Version du 5 octobre 2026.
Ces conditions sont proposées par la société Captain Driver, SAS au capital social de 65 800 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 944 800 226, 445 Boulevard Gambetta, 59200 TOURCOING, contact@captaindriver.fr (« Captain Driver »), aux professionnels indépendants qui réalisent des prestations de convoyage de véhicules en sous-traitance (les « Convoyeurs »).
Elles sont distinctes des conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux clients (https://www.captaindriver.fr/cgu-cgv). Pour un Convoyeur, en cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.
1. Objet et statut
Captain Driver organise des prestations de convoyage pour ses clients et en sous-traite l’exécution matérielle à des Convoyeurs indépendants.
Le Convoyeur exerce en son nom propre, comme professionnel immatriculé (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Il est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives. Rien dans les présentes ne crée de lien de subordination ni de contrat de travail.
Les présentes fixent le cadre commun des relations. Chaque mission fait l’objet d’un engagement distinct, que le Convoyeur prend librement, mission par mission (article 4). Elles n’emportent aucune obligation de volume, ni pour Captain Driver ni pour le Convoyeur.
2. Indépendance du Convoyeur
Aucune exclusivité : le Convoyeur est libre de travailler pour d’autres donneurs d’ordre, y compris d’autres plateformes, et de développer sa propre clientèle. Seule la clause de non-contournement de l’article 8 s’applique, et uniquement aux clients rencontrés par l’intermédiaire de Captain Driver.
Aucune obligation de disponibilité : le Convoyeur n’a aucune obligation de se connecter, d’être disponible à des jours ou heures donnés, ni de réaliser un nombre minimum de missions. L’inactivité n’entraîne aucune conséquence.
Liberté d’accepter ou de refuser : le Convoyeur choisit les missions qu’il souhaite réaliser. Il peut décliner toute mission, y compris lorsque Captain Driver le contacte directement pour lui en parler : décliner n’entraîne aucune pénalité, aucun effet sur sa qualité ni sur son niveau.
Prix : Captain Driver indique pour chaque mission une rémunération proposée. Lorsque la mission le permet, le Convoyeur peut faire une offre à un autre montant ou répondre à une contre-proposition. Le repère de couleur affiché lors d’une offre est indicatif et ne bloque jamais l’envoi.
Organisation : le Convoyeur organise librement son déplacement jusqu’au point de départ, son itinéraire et son temps de travail, dans le respect des créneaux de prise en charge et de remise demandés par le client.
Moyens : le Convoyeur utilise ses propres moyens (téléphone, déplacements) pour réaliser la prestation.
Pièces obligatoires : le Convoyeur transmet et tient à jour un justificatif d’immatriculation, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et une attestation de vigilance URSSAF, que Captain Driver est tenue de vérifier en qualité de donneur d’ordre.
3. Exigences de la prestation
Les exigences ci-dessous ne sont pas des consignes d’organisation du travail : elles constituent le cahier des charges de la prestation vendue au client et les conditions de l’assurance couvrant le véhicule pendant le convoyage (contrat souscrit par Captain Driver auprès d’Altima Assurances, article 6.3 des CGU).
- Créneaux : la prise en charge et la remise ont lieu dans les créneaux et aux horaires du client et des lieux concernés ; le temps imparti pour le trajet est indiqué avant tout engagement.
- Démarrage : le parcours de départ s’ouvre au plus tôt 2 heures avant la prise en charge prévue, sauf ouverture anticipée par Captain Driver à la demande du Convoyeur.
- États des lieux et preuves : états des lieux photographiques de départ et d’arrivée (dont le tableau de bord moteur allumé), contrat de convoyage, code de remise. Ces éléments sont les livrables de la prestation : ils prouvent la bonne exécution au client et protègent le Convoyeur en cas de réclamation.
- Usage du véhicule : le véhicule est utilisé exclusivement pour la mission, conducteur seul à bord, sans passager ni marchandise ; ces cas sont exclus de l’assurance du véhicule.
- Frais : carburant et péages remboursés sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués pour chaque mission (article 2.10 des CGU, repris à l’article 5).
Suivi de position : pendant une mission, entre le départ validé et la livraison, l’application relève la position du téléphone du Convoyeur. Ces données servent exclusivement à informer le client de l’avancement, à assurer la sécurité du véhicule et du Convoyeur, et à prouver la bonne exécution de la prestation. Elles ne servent jamais à noter la conduite ou l’itinéraire, ni à décider seules d’une mesure. Aucune position n’est relevée en dehors d’une mission en cours. Les positions détaillées sont conservées 48 heures après la fin de la mission, puis supprimées ; lorsqu’un incident est signalé sur la mission, elles sont conservées le temps de son traitement. Un tracé simplifié du parcours est conservé 12 mois comme preuve de la prestation, puis supprimé, sauf si un incident, un sinistre ou un litige lié à la mission impose de le conserver plus longtemps. Les points de départ et d’arrivée sont conservés comme preuve.
4. Engagement par mission et désistement
Le Convoyeur est mandaté sur une mission de l’une des trois manières suivantes :
- il réserve la mission au prix affiché, en cochant un texte d’engagement avec la rémunération et les dates sous les yeux ;
- son offre, ou sa contre-proposition, est acceptée par Captain Driver, ou il accepte une contre-proposition de Captain Driver ; il coche un texte d’engagement en faisant son offre (engagement tant qu’elle reste active) et en acceptant une contre-proposition ;
- il convient directement avec Captain Driver, par téléphone ou par écrit, de la mission, des dates et de la rémunération ; Captain Driver l’enregistre alors comme mandaté sur la mission, et il en est informé comme pour tout mandat.
Le texte d’engagement coché, sa version et la date sont conservés ; le mandat convenu directement est enregistré avec la personne de Captain Driver qui l’a saisi.
Désistement : le Convoyeur peut se désister d’une mission sur laquelle il est mandaté tant que le véhicule n’est pas parti. Le remplacement d’un Convoyeur désisté a un coût pour Captain Driver ; une indemnité forfaitaire de remplacement est due : 50 € si le désistement intervient plus de 48 heures avant la prise en charge prévue, 100 € à 48 heures ou moins.
Force majeure et circonstances exceptionnelles : Captain Driver peut annuler une indemnité ou une pénalité, ou ne pas l’appliquer, lorsqu’une force majeure ou une circonstance exceptionnelle dûment justifiée est reconnue. Cette décision reste exceptionnelle et n’est jamais automatique : elle est prise au cas par cas par une personne de Captain Driver, identifiée, qui la motive par écrit ; la décision et les justificatifs fournis sont conservés.
5. Rémunération, facturation et paiement
Autofacturation : le Convoyeur mandate Captain Driver pour émettre, en son nom et pour son compte, la facture de chaque mission réalisée, conformément à l’article 2.8 des CGU (consentement, contestation sous 30 jours, dénonciation avec un préavis de 30 jours).
Frais : la rémunération correspond à la seule réalisation de la mission. Les frais de carburant et de péage sont remboursés en plus, sur justificatifs de paiement définitif, dans la limite des plafonds de la mission. Une photographie du tableau de bord prise moteur éteint, floue ou illisible exclut le remboursement du carburant. En cas de détour personnel, les frais correspondants ne sont pas remboursés.
Kilométrage : le kilométrage réel, relevé au compteur au départ et à l’arrivée, est comparé à la distance de référence du trajet. Un dépassement de plus de 15 % est seulement signalé à Captain Driver, sans aucune conséquence automatique : l’itinéraire reste libre, et le Convoyeur peut en expliquer la raison (déviation, travaux, accident, recharge…). Ce n’est qu’en cas de détour personnel établi après examen qu’une indemnité d’un euro par kilomètre au-delà de cette tolérance peut être retenue, selon la procédure de l’article 7.
Délais de paiement : les justificatifs sont vérifiés dans un délai indicatif d’environ 24 heures ; le paiement intervient par virement instantané dans les 24 heures suivant leur validation, soit au plus tard 48 heures après la livraison dans les cas ordinaires. Ce délai ne peut être porté jusqu’à 15 jours que pour vérifier des justificatifs incomplets ou contestés, ou en cas de réclamation du client en cours sur la mission ; le motif est communiqué par écrit au Convoyeur, qui peut en demander le réexamen.
Indemnités et retenues : toute indemnité de désistement, pénalité ou créance déduite d’un règlement est notifiée par écrit avec son motif et peut faire l’objet d’une demande de réexamen (article 7).
6. Qualité, niveaux et outils automatiques
Captain Driver utilise les outils automatiques suivants. Pour chacun : ce qui est mesuré, à quoi il sert, et ce qu’il ne fait jamais.
- Suivi de position pendant une mission : décrit à l’article 3.
- Position et photo au départ et à l’arrivée : comparées à l’adresse prévue, pour prouver au client la prise en charge et la remise. Aucune comparaison automatique du visage : la photo n’est regardée que par une personne de Captain Driver, en cas de doute.
- Qualité de prestation : notes des clients, incidents imputables au Convoyeur après examen, désistements, ponctualité au-delà d’une heure de retard, qualifiée par une personne. Elle sert à ouvrir l’accès à des catégories de véhicules qui demandent une expérience confirmée et à attribuer des distinctions. Elle ne restreint et ne suspend jamais le compte.
- Niveaux d’accès : nombre de missions livrées, qualité, ancienneté du permis. Le niveau monte automatiquement dès que les critères sont remplis ; il ne baisse jamais automatiquement. La régularité (au moins 2 missions livrées par mois pendant 3 mois consécutifs) se calcule uniquement à partir des missions réalisées ; elle ne dépend ni du statut en ligne ou hors ligne, ni d’aucune mesure de connexion.
- Repère de prix des offres : une couleur indicative, selon la distance de la mission. Il ne bloque jamais une offre.
- Avis d’une intelligence artificielle sur la candidature : il porte sur les réponses écrites au questionnaire, jamais sur la vidéo ni sur les pièces d’identité, et aide l’équipe à les relire. La décision est toujours prise par une personne.
- Vérification de la photo de profil : cadrage et netteté, pour signaler tout de suite une photo à reprendre. Ce n’est pas une reconnaissance faciale ; en cas de doute, une personne décide.
- Échéances des pièces obligatoires : rappel avant la date de fin de validité ; le blocage documentaire est décrit à l’article 7.
Aucune décision qui restreint, suspend ou met fin à l’accès du Convoyeur, ou qui refuse un paiement, n’est prise par un outil automatique : elle est prise par une personne de Captain Driver. Le Convoyeur peut demander une explication sur le fonctionnement de ces outils, et le réexamen par une personne de toute décision qui le concerne (article 7).
7. Mesures, procédure et réexamen
Motifs : Captain Driver ne peut prendre une mesure à l’égard d’un Convoyeur que pour l’un des motifs suivants, décrits par des faits précis :
- sécurité des personnes ou des véhicules ;
- fraude ou fausse déclaration ;
- pièce obligatoire manquante, expirée ou non conforme ;
- passager ou marchandise transportés pendant une mission ;
- manquement aux présentes conditions ;
- demande du Convoyeur.
Mesures : blocage administratif (plus de nouvelles missions, les missions déjà acceptées restent à réaliser) ; suspension (aucune mission) ; missions par offre uniquement (plus de réservation directe au prix affiché) ; retrait du mandat sur une mission prévue. Une suspension n’interrompt jamais une mission en cours.
Procédure : avant toute mesure, le Convoyeur est informé par écrit du motif et des faits. Il dispose par défaut de 48 heures à compter de cette notification pour présenter ses observations. Une personne de Captain Driver en prend connaissance avant de décider, par écrit, d’appliquer ou d’abandonner la mesure.
Le même délai de 48 heures à compter de la notification s’applique, pour présenter des observations ou demander un réexamen, à toute autre décision défavorable au Convoyeur : indemnité ou pénalité, frais refusés, retenue sur un règlement, décision liée à une mission.
Urgence : en cas d’urgence liée à la sécurité, à une suspicion de fraude, à un faux document, à la protection d’un client ou d’un véhicule, ou à un risque important pour Captain Driver, une suspension ou une mesure conservatoire peut être appliquée immédiatement, sans attendre ce délai ; il en va de même à la demande du Convoyeur. La mesure reste fondée sur l’un des motifs ci-dessus, son motif est obligatoire et la décision est historisée. Le Convoyeur peut ensuite présenter ses observations ; après réexamen, Captain Driver maintient, modifie ou lève la mesure.
Blocage documentaire : lorsque l’attestation de responsabilité civile professionnelle expire sans être renouvelée, l’accès aux nouvelles missions est bloqué jusqu’au dépôt d’une attestation à jour. Ce blocage découle d’une obligation d’assurance ; il ne porte aucune appréciation sur le travail du Convoyeur et ne touche pas les missions déjà acceptées.
Réexamen : le Convoyeur peut demander, depuis son espace (« Décisions et réexamens »), le réexamen de toute décision qui le concerne. Une personne de Captain Driver lui répond par écrit, de façon motivée.
8. Non-contournement
Pendant sa relation avec Captain Driver et pendant six (6) mois après sa dernière mission réalisée par son intermédiaire, le Convoyeur s’interdit de réaliser directement, en dehors de la plateforme, une prestation de convoyage pour un client rencontré par l’intermédiaire de Captain Driver, de solliciter un tel client ou de l’inciter à commander par un autre moyen.
Cette clause ne concerne que les clients rencontrés par l’intermédiaire de Captain Driver. Elle n’interdit ni de travailler pour d’autres donneurs d’ordre ou plateformes, ni de développer sa propre clientèle.
9. Données personnelles
Les données du Convoyeur sont traitées conformément à la politique de confidentialité (https://www.captaindriver.fr/politique-de-confidentialite). Les outils automatiques n’analysent jamais l’état émotionnel, les conversations privées ni la voix du Convoyeur, et ne procèdent à aucune reconnaissance faciale automatique.
10. Durée et fin de la relation
Le Convoyeur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment, sans préavis ni justification, et demander la suppression de son compte depuis son espace ; les missions sur lesquelles il est mandaté restent soumises à l’article 4.
Captain Driver ne peut mettre fin à la relation que pour l’un des motifs de l’article 7, selon la même procédure.
11. Modification des conditions
Toute nouvelle version est notifiée au Convoyeur et présentée dans son espace ; elle s’applique aux missions acceptées après son acceptation. Les missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au moment de l’engagement.
12. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@captaindriver.fr afin de rechercher une solution amiable avant toute action.