CaptainDriver

Informations légales

Conditions de prestation des convoyeurs

Pour les convoyeurs indépendants qui réalisent des missions avec Captain Driver.

Version du 15 novembre 2026.

Ces conditions sont proposées par la société Captain Driver, SAS au capital social de 65 800 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 944 800 226, 445 Boulevard Gambetta, 59200 TOURCOING, contact@captaindriver.fr (« Captain Driver »), aux professionnels indépendants qui réalisent des prestations de convoyage de véhicules en sous-traitance (les « Convoyeurs »).

Elles sont distinctes des conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux clients (https://www.captaindriver.fr/cgu-cgv). Pour un Convoyeur, en cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

1. Objet et statut

Captain Driver organise des prestations de convoyage pour ses clients et en sous-traite l’exécution matérielle à des Convoyeurs indépendants.

Le Convoyeur exerce en son nom propre, comme professionnel immatriculé (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Il est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives. Rien dans les présentes ne crée de lien de subordination ni de contrat de travail.

Les présentes fixent le cadre commun des relations. Chaque mission fait l’objet d’un engagement distinct, que le Convoyeur prend librement, mission par mission (article 4). Elles n’emportent aucune obligation de volume, ni pour Captain Driver ni pour le Convoyeur.

2. Indépendance du Convoyeur

Aucune exclusivité : le Convoyeur est libre de travailler pour d’autres donneurs d’ordre, y compris d’autres plateformes, et de développer sa propre clientèle. Seule la clause de non-contournement de l’article 8 s’applique, et uniquement aux clients rencontrés par l’intermédiaire de Captain Driver.

Aucune obligation de disponibilité : le Convoyeur n’a aucune obligation de se connecter, d’être disponible à des jours ou heures donnés, ni de réaliser un nombre minimum de missions. L’inactivité n’entraîne aucune conséquence.

Liberté d’accepter ou de refuser : le Convoyeur choisit les missions qu’il souhaite réaliser. Il peut décliner toute mission, y compris lorsque Captain Driver le contacte directement pour lui en parler : décliner n’entraîne aucune pénalité, aucun effet sur sa qualité ni sur son niveau.

Prix : Captain Driver indique pour chaque mission une rémunération proposée. Lorsque la mission le permet, le Convoyeur peut faire une offre à un autre montant ou répondre à une contre-proposition. Le repère de couleur affiché lors d’une offre est indicatif et ne bloque jamais l’envoi.

Organisation : le Convoyeur organise librement son déplacement jusqu’au point de départ, son itinéraire et son temps de travail, dans le respect des créneaux de prise en charge et de remise demandés par le client, sous réserve des exigences particulières expressément prévues dans la fiche mission ou dans les présentes conditions, notamment pour certaines catégories de véhicules (article 3).

Moyens : le Convoyeur utilise ses propres moyens (téléphone, déplacements) pour réaliser la prestation.

Pièces obligatoires : le Convoyeur transmet et tient à jour un justificatif d’immatriculation, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et une attestation de vigilance URSSAF, que Captain Driver est tenue de vérifier en qualité de donneur d’ordre.

3. Exigences de la prestation

Les exigences ci-dessous ne sont pas des consignes d’organisation du travail : elles constituent le cahier des charges de la prestation vendue au client et les conditions de l’assurance couvrant le véhicule pendant le convoyage (contrat souscrit par Captain Driver auprès d’Altima Assurances, article 6.3 des CGU).

  • Créneaux : la prise en charge et la remise ont lieu dans les créneaux et aux horaires du client et des lieux concernés ; le temps imparti pour le trajet est indiqué avant tout engagement.
  • Démarrage : le parcours de départ s’ouvre au plus tôt 2 heures avant la prise en charge prévue, sauf ouverture anticipée par Captain Driver à la demande du Convoyeur.
  • États des lieux et preuves : états des lieux photographiques de départ et d’arrivée (dont le tableau de bord moteur allumé), contrat de convoyage, code de remise. Ces éléments sont les livrables de la prestation : ils prouvent la bonne exécution au client et protègent le Convoyeur en cas de réclamation.
  • Usage du véhicule : le véhicule est utilisé exclusivement pour la mission, conducteur seul à bord, sans passager ni marchandise ; ces cas sont exclus de l’assurance du véhicule.
  • Frais : carburant et péages remboursés sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués pour chaque mission (article 2.10 des CGU, repris à l’article 5).

Carburant : le Convoyeur vérifie le type de carburant avant tout plein et, en cas de doute, interroge Captain Driver ou le client. L’éthanol est exclu, sauf véhicule compatible et accord exprès de Captain Driver ou du client. Sauf indication contraire de la fiche mission, le véhicule est livré avec une jauge juste au-dessus de la réserve ; lorsque la fiche prévoit une remise au niveau initial, le véhicule est rendu au niveau constaté au départ, dans la limite du plafond indiqué.

Véhicule confié : il est interdit d’y fumer, y compris la cigarette électronique ou tout produit laissant une odeur ou une trace. Le véhicule est rendu dans l’état constaté au départ, sous réserve de l’usure normale du trajet. Trottinette, valise, sac ou effet personnel sont placés de façon sécurisée, de préférence dans le coffre, sans risque pour l’habitacle.

Camping-cars, itinéraires autorisés : les camping-cars confiés sont souvent des véhicules d’occasion dont l’état mécanique n’a pas nécessairement fait l’objet d’une révision préalable. Pour limiter les risques de défaillance mécanique liés aux fortes pentes et aux routes de montagne, la traversée des Pyrénées par les cols et routes de montagne est exclue des itinéraires autorisés. Pour une mission entre la France et l’Espagne, seuls les passages par les grands axes autoroutiers suivants sont autorisés :

  • à l’ouest : autoroute A63, par le Pays basque, côté Atlantique ;
  • à l’est : autoroute A9, par Le Perthus, côté Méditerranée.

Cette exigence d’itinéraire est une condition particulière de chaque mission de convoyage de camping-car, connue du Convoyeur avant tout engagement ; elle s’applique aux missions acceptées à compter du 15 novembre 2026. En dehors d’elle, le Convoyeur conserve sa liberté d’organisation (article 2), et il reste libre d’accepter ou de refuser toute mission de convoyage de camping-car, sans pénalité en cas de refus. Un dommage directement imputable au non-respect de cette exigence relève de l’article 5 (frais et dommages à la charge du Convoyeur), après examen des circonstances et des justificatifs, selon la procédure de l’article 7.

Documents : le Convoyeur présente les documents nécessaires au retrait du véhicule (permis de conduire, pièce d’identité, tout document demandé) et consulte, ou imprime lorsque c’est demandé, les documents de la mission avant la prise en charge.

Joignabilité et signalement : pendant la mission, le Convoyeur reste joignable et signale sans délai à Captain Driver tout retard, incident, anomalie, panne, dommage, difficulté avec le véhicule ou désaccord avec un client.

Accident, dommage, vol ou incident : le Convoyeur contacte immédiatement Captain Driver, sécurise le véhicule si cela est possible sans danger, remplit un constat lorsque c’est nécessaire, prend des photos claires et complètes, transmet sans délai les informations demandées, suit les instructions données et dépose plainte si nécessaire ou si Captain Driver le demande.

Assurance : la couverture souscrite par Captain Driver ne joue que pendant la période effective de convoyage, dans les limites, plafonds, franchises et exclusions du contrat, et à condition que le véhicule soit assuré au moins en responsabilité civile par son propriétaire au départ (sauf exception validée pour une vente). Aucune garantie ne s’applique notamment en cas de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, d’utilisation non conforme du véhicule, d’état des lieux manquant au départ ou à l’arrivée, d’absence des photos ou preuves demandées, de fausse déclaration, de déclaration incomplète ou tardive, d’abandon du véhicule ou de non-respect des instructions de Captain Driver. Le Convoyeur reste personnellement responsable des dommages résultant de sa faute de conduite, d’un non-respect du code de la route, d’une négligence manifeste, d’un non-respect des exigences de la mission, d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’un défaut de signalement ou d’un état des lieux insuffisant. Lorsque le Convoyeur a déclaré une assurance de responsabilité civile circulation couvrant le convoyage, celle-ci intervient en priorité, dans ses propres limites ; il autorise Captain Driver à déclarer le sinistre à son assureur ou lui demande de le faire sans délai. À défaut de couverture, en cas de refus de son assureur ou pour la part non couverte, l’assurance souscrite par Captain Driver peut s’appliquer dans ses conditions.

Suivi de position : pendant une mission, entre le départ validé et la livraison, l’application relève la position du téléphone du Convoyeur. Ces données servent exclusivement à informer le client de l’avancement, à assurer la sécurité du véhicule et du Convoyeur, et à prouver la bonne exécution de la prestation. Elles ne servent jamais à noter la conduite ou l’itinéraire, ni à décider seules d’une mesure. Aucune position n’est relevée en dehors d’une mission en cours. Les positions détaillées sont conservées 6 mois après la fin de la mission, puis supprimées ; lorsqu’un incident est signalé sur la mission, elles sont conservées le temps de son traitement. Un tracé simplifié du parcours est conservé 12 mois comme preuve de la prestation, puis supprimé, sauf si un incident, un sinistre ou un litige lié à la mission impose de le conserver plus longtemps. Les points de départ et d’arrivée sont conservés comme preuve.

4. Engagement par mission et désistement

Le Convoyeur est mandaté sur une mission de l’une des trois manières suivantes :

  • il réserve la mission au prix affiché, en cochant un texte d’engagement avec la rémunération et les dates sous les yeux ;
  • son offre, ou sa contre-proposition, est acceptée par Captain Driver, ou il accepte une contre-proposition de Captain Driver ; il coche un texte d’engagement en faisant son offre (engagement tant qu’elle reste active) et en acceptant une contre-proposition ;
  • il convient directement avec Captain Driver, par téléphone ou par écrit, de la mission, des dates et de la rémunération ; Captain Driver l’enregistre alors comme mandaté sur la mission, et il en est informé comme pour tout mandat.

Le texte d’engagement coché, sa version et la date sont conservés ; le mandat convenu directement est enregistré avec la personne de Captain Driver qui l’a saisi.

Désistement : le Convoyeur peut se désister d’une mission sur laquelle il est mandaté tant que le véhicule n’est pas parti. Le remplacement d’un Convoyeur désisté a un coût pour Captain Driver ; une indemnité forfaitaire de remplacement est due : 50 € si le désistement intervient plus de 48 heures avant la prise en charge prévue, 100 € à 48 heures ou moins.

Force majeure et circonstances exceptionnelles : Captain Driver peut annuler une indemnité ou une pénalité, ou ne pas l’appliquer, lorsqu’une force majeure ou une circonstance exceptionnelle dûment justifiée est reconnue. Cette décision reste exceptionnelle et n’est jamais automatique : elle est prise au cas par cas par une personne de Captain Driver, identifiée, qui la motive par écrit ; la décision et les justificatifs fournis sont conservés.

5. Rémunération, facturation et paiement

Autofacturation : le Convoyeur mandate Captain Driver pour émettre, en son nom et pour son compte, la facture de chaque mission réalisée, conformément à l’article 2.8 des CGU (consentement, contestation sous 30 jours, dénonciation avec un préavis de 30 jours).

Montants TTC et TVA : les montants de rémunération affichés sur la plateforme sont toujours exprimés toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au montant total maximum payable par Captain Driver au titre de la mission, hors ajustements, retenues ou remboursements de frais prévus aux présentes conditions. Pour le Convoyeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, le montant affiché est le montant facturé et payé, sans ajout de TVA ; la facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour le Convoyeur assujetti à la TVA, le montant affiché inclut la TVA applicable : la facture fait apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante, sans que le total versé puisse excéder le montant affiché et accepté lors de la réservation. Aucun complément de rémunération lié à la TVA, au régime fiscal, au statut juridique ou à la situation comptable du Convoyeur ne peut être réclamé après l’acceptation de la mission. Le Convoyeur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises sur son régime fiscal et de leur mise à jour.

Frais : la rémunération correspond à la seule réalisation de la mission. Les frais de carburant et de péage sont remboursés en plus, sur justificatifs de paiement définitif, dans la limite des plafonds de la mission. Une photographie du tableau de bord prise moteur éteint, floue ou illisible exclut le remboursement du carburant. En cas de détour personnel, les frais correspondants ne sont pas remboursés.

Dépassement exceptionnel des plafonds : un plafond de carburant ou de péage est le montant maximum pris en charge dans le cadre normal de la mission ; tout dépassement reste à la charge du Convoyeur, sauf accord écrit préalable. Une demande de dépassement, exceptionnelle et justifiée, est transmise avant la clôture de la mission avec ses justificatifs. Selon le niveau auquel la mission a été acceptée, le dépassement peut être pris en charge totalement ou partiellement (zone verte), partiellement après étude (zone orange), ou pas du tout sauf situation indépendante de la volonté du Convoyeur (zone rouge). Cette prise en charge n’est jamais automatique ni un droit acquis.

Clôture : les frais sont soumis avant la validation finale de la mission. Une fois les justificatifs validés et le paiement envoyé, aucun ajout, correction ou modification n’est accepté, sauf erreur manifeste reconnue par Captain Driver.

Kilométrage : le kilométrage réel, relevé au compteur au départ et à l’arrivée, est comparé à la distance de référence du trajet. Un dépassement de plus de 15 % est seulement signalé à Captain Driver, sans aucune conséquence automatique : l’itinéraire reste libre, sous réserve des exigences particulières de l’article 3, et le Convoyeur peut en expliquer la raison (déviation, travaux, accident, recharge…). Ce n’est qu’en cas de détour personnel établi après examen qu’une indemnité d’un euro par kilomètre au-delà de cette tolérance peut être retenue, selon la procédure de l’article 7.

Panne ou immobilisation du véhicule : en cas de panne mécanique, de voyant critique, d’incident technique ou de tout événement empêchant la poursuite normale de la mission, le Convoyeur contacte immédiatement Captain Driver et suit les instructions de l’équipe opérationnelle ou du service d’assistance. Il n’abandonne pas le véhicule, n’organise pas seul une solution, n’engage pas de frais importants, ne poursuit pas la mission contre consigne et ne prend aucune décision susceptible d’aggraver la situation sans validation préalable de Captain Driver. Si la mission ne peut être poursuivie, Captain Driver peut, à titre exceptionnel et après validation préalable de l’équipe opérationnelle, prendre en charge le retour du Convoyeur jusqu’à la grande ville la plus proche, sous la forme d’un billet de train ou équivalent. Aucun autre frais (hébergement, restauration, taxi, VTC, transport complémentaire, frais personnels) n’est pris en charge sans accord écrit préalable.

Rémunération en cas de panne : lorsque la mission ne peut être menée à son terme en raison d’une panne ou d’une immobilisation du véhicule non imputable au Convoyeur, la rémunération est calculée ainsi :

  • si la panne survient avant que 50 % du trajet prévu n’ait été effectué, le Convoyeur perçoit une rémunération forfaitaire égale à 50 % de la rémunération initialement prévue ;
  • si la panne survient après que 50 % du trajet prévu a été effectué, le Convoyeur est rémunéré au prorata du kilométrage réellement parcouru jusqu’au point d’immobilisation du véhicule.

Cette indemnisation est une compensation forfaitaire qui tient compte du temps mobilisé, des contraintes de la mission et de la distance effectivement réalisée. Exemples, pour une mission de 1 000 km rémunérée 300 € : panne à 50 km du départ, 150 € (50 %) ; à 400 km, 150 € (50 %) ; à 600 km, 180 € (60 %) ; à 850 km, 255 € (85 %). Cette règle ne s’applique que lorsque la panne ou l’immobilisation n’est pas imputable au Convoyeur et que celui-ci a respecté l’ensemble des procédures, consignes et obligations prévues par les présentes conditions.

Annulation par le client : lorsqu’un client annule une mission sur laquelle le Convoyeur est mandaté, celui-ci perçoit, sur sa rémunération prévue : rien à plus de 48 heures du début de la mission ; 30 % entre 24 et 48 heures ; 60 % entre 6 et 24 heures ; 100 % à moins de 6 heures. Cette compensation n’est pas due lorsque l’annulation résulte d’un manquement, d’une indisponibilité, d’un défaut de document ou d’un refus de poursuivre du Convoyeur, ou de toute situation qui lui est imputable.

Délais de paiement : les justificatifs sont vérifiés dans un délai indicatif d’environ 24 heures ; le paiement intervient par virement instantané dans les 24 heures suivant leur validation, soit au plus tard 48 heures après la livraison dans les cas ordinaires. Ce délai ne peut être porté jusqu’à 15 jours que pour vérifier des justificatifs incomplets ou contestés, ou en cas de réclamation du client en cours sur la mission ; le motif est communiqué par écrit au Convoyeur, qui peut en demander le réexamen.

Indemnités et retenues : toute indemnité de désistement, pénalité ou créance déduite d’un règlement est notifiée par écrit avec son motif et peut faire l’objet d’une demande de réexamen (article 7).

Prestation non conforme : la rémunération rémunère une prestation complète, dont les états des lieux, les photographies, les preuves et le respect des créneaux font partie, car ce sont les livrables promis au client. Lorsqu’une partie de ces livrables manque ou n’est pas conforme, Captain Driver peut, entre professionnels, réduire le prix de la prestation à proportion de la partie non conforme (article 1223 du Code civil) ou retenir l’indemnité forfaitaire convenue ci-dessous pour le coût qui en résulte (article 1231-5 du Code civil). Ces retenues ne sont ni des sanctions disciplinaires ni des consignes d’organisation du travail : elles ne portent jamais sur l’itinéraire choisi, le rythme de travail, la disponibilité ou le refus d’une mission. Elles supposent un manquement imputable au Convoyeur, établi par des faits précis, ayant causé un coût, une perte de preuve, un litige ou un préjudice ; elles ne sont jamais automatiques, sont décidées par une personne de Captain Driver après que le Convoyeur a été informé et a pu présenter ses observations (article 7), et sont proportionnées au préjudice, dans la limite des montants suivants :

  • état des lieux manquant ou incomplet : jusqu’à 50 % de la rémunération ;
  • information manquante sur l’état des lieux papier, lorsque l’omission complique le traitement du dossier ou crée un risque de litige : 10 € par information ;
  • photographie manquante, floue ou inexploitable empêchant la vérification de l’état du véhicule : 15 € par photographie ;
  • suivi de position désactivé ou non transmis sans raison justifiée, privant le client de l’information et la mission de sa preuve : jusqu’à 50 % de la rémunération ;
  • prise en charge anticipée, retard ou non-respect du créneau du client convenu lors de l’engagement, entraînant une désorganisation, un litige ou une insatisfaction du client : 10 € par heure ;
  • absence injustifiée au départ : 100 €, au titre du coût de remplacement, comme un désistement à 48 heures ou moins ;
  • exigence de la fiche mission acceptée non respectée (remise de carburant, lavage, document à compléter, consigne de livraison ou procédure particulière) : 19,90 €, ou le coût réel s’il est supérieur ;
  • usage du véhicule étranger à la mission établi après examen (détour personnel, éloignement manifeste et sans rapport avec la mission, utilisation non autorisée) : jusqu’à 50 % de la rémunération, sans cumul avec l’indemnité kilométrique pour le même trajet ;
  • plainte d’un client avérée après vérification (manque de respect, comportement agressif, communication inadaptée, refus de coopérer) : réduction proportionnée, jusqu’à 100 % de la rémunération.

Un manquement grave ou répété peut en outre fonder une mesure de l’article 7, selon sa procédure.

Frais et dommages à la charge du Convoyeur : relèvent de sa responsabilité de professionnel, et peuvent être déduits de ses règlements après notification et selon l’article 7 :

  • les dommages causés au véhicule par sa faute, sa négligence ou une mauvaise utilisation (notamment erreur de carburant, objet ou trottinette mal installé, batterie déchargée par oubli, mauvaise appréciation du gabarit d’un utilitaire, crevaison due à un choc ou à un trottoir), avec, lorsque l’assurance intervient, une franchise pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour un véhicule léger et 3 000 € pour un utilitaire ; les défauts préexistants et l’usure non visible restent à la charge du propriétaire ;
  • les conséquences d’une erreur de carburant (vidange, dépannage, réparation, immobilisation) ;
  • les dommages directement imputables au non-respect d’une exigence particulière d’itinéraire, notamment pour les camping-cars (article 3), après examen des circonstances et des justificatifs ;
  • les frais de nettoyage en cas d’odeur de fumée, de salissure anormale ou de trace d’usage du tabac, au minimum 50 € lorsque l’intervention est justifiée ;
  • les contraventions, amendes et frais liés à sa conduite pendant la mission, avec 25 € de frais de traitement par dossier.

Pourboires : le client peut, après la livraison, laisser un pourboire facultatif au Convoyeur. En acceptant les présentes conditions, le Convoyeur mandate expressément Captain Driver pour encaisser ce pourboire en son nom et pour son compte. Captain Driver ne perçoit aucune commission sur le pourboire ; les frais du prestataire de paiement sont déduits du montant reversé. Le pourboire est reversé au Convoyeur avec le paiement de la mission concernée ; il ne fait pas partie de la facture établie par autofacturation et figure séparément sur l’avis de paiement. Le Convoyeur demeure seul responsable de la déclaration de ces sommes dans ses recettes, auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Tant que le Convoyeur n’a pas accepté la présente version, aucun pourboire ne lui est proposé.

6. Qualité, niveaux et outils automatiques

Captain Driver utilise les outils automatiques suivants. Pour chacun : ce qui est mesuré, à quoi il sert, et ce qu’il ne fait jamais.

  • Suivi de position pendant une mission : décrit à l’article 3.
  • Position et photo au départ et à l’arrivée : comparées à l’adresse prévue, pour prouver au client la prise en charge et la remise. Aucune comparaison automatique du visage : la photo n’est regardée que par une personne de Captain Driver, en cas de doute.
  • Qualité de prestation : notes des clients, incidents imputables au Convoyeur après examen, désistements, ponctualité au-delà d’une heure de retard, qualifiée par une personne. Elle sert à ouvrir l’accès à des catégories de véhicules qui demandent une expérience confirmée et à attribuer des distinctions. Elle ne restreint et ne suspend jamais le compte.
  • Niveaux d’accès : nombre de missions livrées, qualité, ancienneté du permis. Le niveau monte automatiquement dès que les critères sont remplis ; il ne baisse jamais automatiquement. La régularité (au moins 2 missions livrées par mois pendant 3 mois consécutifs) se calcule uniquement à partir des missions réalisées ; elle ne dépend ni du statut en ligne ou hors ligne, ni d’aucune mesure de connexion.
  • Repère de prix des offres : une couleur indicative, selon la distance de la mission. Il ne bloque jamais une offre.
  • Avis d’une intelligence artificielle sur la candidature : il porte sur les réponses écrites au questionnaire, jamais sur la vidéo ni sur les pièces d’identité, et aide l’équipe à les relire. La décision est toujours prise par une personne.
  • Vérification de la photo de profil : cadrage et netteté, pour signaler tout de suite une photo à reprendre. Ce n’est pas une reconnaissance faciale ; en cas de doute, une personne décide.
  • Échéances des pièces obligatoires : rappel avant la date de fin de validité ; le blocage documentaire est décrit à l’article 7.

Aucune décision qui restreint, suspend ou met fin à l’accès du Convoyeur, ou qui refuse un paiement, n’est prise par un outil automatique : elle est prise par une personne de Captain Driver. Le Convoyeur peut demander une explication sur le fonctionnement de ces outils, et le réexamen par une personne de toute décision qui le concerne (article 7).

7. Mesures, procédure et réexamen

Motifs : Captain Driver ne peut prendre une mesure à l’égard d’un Convoyeur que pour l’un des motifs suivants, décrits par des faits précis :

  • sécurité des personnes ou des véhicules ;
  • fraude ou fausse déclaration ;
  • pièce obligatoire manquante, expirée ou non conforme ;
  • passager ou marchandise transportés pendant une mission ;
  • manquement aux présentes conditions ;
  • demande du Convoyeur.

Mesures : blocage administratif (plus de nouvelles missions, les missions déjà acceptées restent à réaliser) ; suspension (aucune mission) ; missions par offre uniquement (plus de réservation directe au prix affiché) ; retrait du mandat sur une mission prévue. Une suspension n’interrompt jamais une mission en cours.

Procédure : avant toute mesure, le Convoyeur est informé par écrit du motif et des faits. Il dispose par défaut de 48 heures à compter de cette notification pour présenter ses observations. Une personne de Captain Driver en prend connaissance avant de décider, par écrit, d’appliquer ou d’abandonner la mesure.

Le même délai de 48 heures à compter de la notification s’applique, pour présenter des observations ou demander un réexamen, à toute autre décision défavorable au Convoyeur : indemnité ou pénalité, frais refusés, retenue sur un règlement, décision liée à une mission.

Urgence : en cas d’urgence liée à la sécurité, à une suspicion de fraude, à un faux document, à la protection d’un client ou d’un véhicule, ou à un risque important pour Captain Driver, une suspension ou une mesure conservatoire peut être appliquée immédiatement, sans attendre ce délai ; il en va de même à la demande du Convoyeur. La mesure reste fondée sur l’un des motifs ci-dessus, son motif est obligatoire et la décision est historisée. Le Convoyeur peut ensuite présenter ses observations ; après réexamen, Captain Driver maintient, modifie ou lève la mesure.

Blocage documentaire : lorsque l’attestation de responsabilité civile professionnelle expire sans être renouvelée, l’accès aux nouvelles missions est bloqué jusqu’au dépôt d’une attestation à jour. Ce blocage découle d’une obligation d’assurance ; il ne porte aucune appréciation sur le travail du Convoyeur et ne touche pas les missions déjà acceptées.

Réexamen : le Convoyeur peut demander, depuis son espace (« Décisions et réexamens »), le réexamen de toute décision qui le concerne. Une personne de Captain Driver lui répond par écrit, de façon motivée.

8. Non-contournement

Pendant sa relation avec Captain Driver et pendant six (6) mois après sa dernière mission réalisée par son intermédiaire, le Convoyeur s’interdit de réaliser directement, en dehors de la plateforme, une prestation de convoyage pour un client rencontré par l’intermédiaire de Captain Driver, de solliciter un tel client ou de l’inciter à commander par un autre moyen.

Cette clause ne concerne que les clients rencontrés par l’intermédiaire de Captain Driver. Elle n’interdit ni de travailler pour d’autres donneurs d’ordre ou plateformes, ni de développer sa propre clientèle.

9. Données personnelles

Les données du Convoyeur sont traitées conformément à la politique de confidentialité (https://www.captaindriver.fr/politique-de-confidentialite). Les outils automatiques n’analysent jamais l’état émotionnel, les conversations privées ni la voix du Convoyeur, et ne procèdent à aucune reconnaissance faciale automatique.

10. Durée et fin de la relation

Le Convoyeur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment, sans préavis ni justification, et demander la suppression de son compte depuis son espace ; les missions sur lesquelles il est mandaté restent soumises à l’article 4.

Captain Driver ne peut mettre fin à la relation que pour l’un des motifs de l’article 7, selon la même procédure.

11. Modification des conditions

Toute nouvelle version est notifiée au Convoyeur et présentée dans son espace et dans l’application, avec les passages ajoutés, modifiés ou supprimés ; elle s’applique aux missions acceptées après son acceptation. Les missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au moment de l’engagement.

Lorsque Captain Driver en demande l’acceptation, le Convoyeur qui ne l’a pas encore acceptée ne peut plus réserver de mission, faire d’offre ni utiliser les autres fonctions de son espace ; il peut toujours réaliser les missions sur lesquelles il est déjà mandaté. L’acceptation, sa date et son heure, la version acceptée et le moyen utilisé (site ou application) sont conservés comme preuve.

12. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@captaindriver.fr afin de rechercher une solution amiable avant toute action.