Mise à jour du 13 octobre 2026 (article 7.4) : Livraison Éclair commandée avant 16 h, prise en charge le lendemain, week-ends et jours fériés compris ; à défaut, remboursement du supplément, ou de la totalité de la Commande si aucun Convoyeur ne prend en charge le Véhicule.
Mise à jour du 11 octobre 2026 (article 6.5) : au-delà de 3,5 tonnes, seuls les camping-cars poids lourds sont couverts par le contrat d’assurance ; un trajet entre deux pays européens desservis sans départ ni arrivée en France peut être commandé, mais n’est pas couvert par l’assurance souscrite par Captain Driver, ce dont le Client est informé et qu’il accepte avant de valider sa commande.
Mise à jour du 6 octobre 2026 (article 9.4) : convoyeur mandaté, annulation à plus de 96 h avant la prise en charge : sans frais avec une empreinte bancaire, frais fixes de 30 euros TTC en paiement immédiat.
Mise à jour du 5 octobre 2026 (articles 2.8, 2.10 et 8) : les relations avec les Convoyeurs sont régies par les Conditions de prestation des convoyeurs ; délai de paiement du Convoyeur porté à 15 jours seulement pour vérifier des justificatifs ou en cas de réclamation du client en cours.
Mise à jour du 4 octobre 2026 (articles 2.8 et 12.1) : délai de contestation des factures émises par autofacturation (article 2.8) ; montant de l’option « Remise à niveau du carburant » selon le véhicule (19,90 € TTC pour les véhicules légers, 39,90 € TTC pour les utilitaires et les camping-cars).
Mise à jour du 2 octobre 2026 (articles 2.9, 2.10 et 2.11) : non-contournement de la plateforme par le Convoyeur, frais de mission, justificatifs et délais de paiement du Convoyeur, non-sollicitation des Convoyeurs par le Client.
Mise à jour du 1er octobre 2026 (article 6.5) : les motos sont couvertes par avenant au contrat d’assurance ; convoyages internationaux entre les pays européens desservis ; frais de traversée en ferry, lorsqu’elle est obligatoire, à la charge du Client.
Captain Driver est une plateforme web accessible à l’adresse https://www.captaindriver.fr (ci-après le « Site »), exploitée par la société Captain Driver, SAS au capital social de 65 800 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 944 800 226.
Adresse : 445 Boulevard Gambetta, 59200 TOURCOING
Téléphone : 01 87 66 74 14
Email : contact@captaindriver.fr
La plateforme est dédiée à l’organisation de prestations de convoyage de véhicules confiées par des clients professionnels ou particuliers (les « Utilisateurs »).
1. Définitions
Pour l’interprétation des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Captain Driver » : la société exploitant le Site et organisant les prestations.
- « Site » : la plateforme accessible à l’adresse captaindriver.fr et ses fonctionnalités.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou commandant une prestation.
- « Client » : tout Utilisateur ayant passé commande d’une prestation.
- « Prestation » : la mission de convoyage organisée par Captain Driver.
- « Convoyeur » : professionnel indépendant sélectionné et mandaté par Captain Driver pour exécuter matériellement la Prestation.
- « Véhicule » : le véhicule objet de la Prestation.
- « Commande » : la réservation et le paiement (ou empreinte bancaire le cas échéant) effectués via le Site.
- « Points relais » : lieu(x) intermédiaire(s) pouvant être proposés pour faciliter la Prestation.
2. Objet – Acceptation – Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions »), prises dans leur ensemble, constituent un contrat (le « Contrat ») définissant les modalités d’accès au Site et les conditions de Commande des Prestations.
En accédant au Site et/ou en passant Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Utilisateur, sous réserve de résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer du pouvoir de l’engager. À défaut, il demeure personnellement lié.
Article 1 – Accès aux services
Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit :
- être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou
- être une personne morale dûment représentée.
Captain Driver se réserve le droit de refuser l’accès au Site, de refuser une Commande ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes Conditions, de suspicion de fraude, de risque opérationnel, ou de comportement abusif.
Article 2 – Fonctionnement du site et des services
2.1 Nature du service
Le Site permet au Client de commander une Prestation de convoyage organisée par Captain Driver.
Captain Driver agit en qualité d’organisateur et de donneur d’ordre des Prestations. L’exécution matérielle du convoyage est confiée à des Convoyeurs professionnels indépendants sélectionnés et mandatés par Captain Driver.
Captain Driver n’est pas transporteur routier de marchandises et n’assure pas directement la conduite des Véhicules.
2.2 Processus de Commande – engagement
Le Client renseigne les informations demandées (Véhicule, lieux, dates, contraintes, coordonnées, options) et valide sa Commande.
Le Client est engagé par sa Commande dès le clic sur « Payer » (ou toute mention équivalente) et l’acceptation du paiement/empreinte selon les modalités proposées.
Captain Driver confirme la prise en compte de la Commande par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse communiquée par le Client.
2.3 Paiement – facturation
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé).
Captain Driver n’a pas accès aux données bancaires confidentielles, lesquelles sont transmises de manière sécurisée à Stripe.
Le destinataire du paiement est la société Captain Driver, qui facture directement le Client pour la Prestation commandée.
2.4 Sélection/mandat du Convoyeur – modifications
Captain Driver mandate un Convoyeur pour la Prestation. Les informations affichées sur le Site (disponibilités, délais, etc.) sont indicatives et dépendent des contraintes réelles (trajet, accessibilité, météo, disponibilité, aléas).
Captain Driver peut, pour les besoins de la Prestation, proposer et/ou organiser :
- un changement de Convoyeur,
- un ajustement raisonnable des horaires,
- un passage par Point(s) relais,
- une replanification en cas d’aléa.
2.5 Refus / annulation par Captain Driver
Captain Driver peut refuser ou annuler une Commande notamment en cas :
- d’indisponibilité d’un Convoyeur,
- de défaut de paiement ou d’incident de paiement,
- d’insolvabilité ou de litige antérieur,
- d’informations erronées/incomplètes,
- d’impossibilité d’accès ou de prise en charge,
- de risque opérationnel (sécurité, conformité, conditions météo, état du véhicule),
- de non-respect des obligations Client prévues aux présentes.
Dans la mesure du possible, Captain Driver tentera de proposer une solution alternative (replanification, nouveau Convoyeur). À défaut, l’annulation s’applique selon les règles de l’Article 9.
2.6 Obligations d’information du Client
Les informations saisies par le Client engagent celui-ci. Captain Driver ne saurait être tenue responsable des erreurs (adresse, contact, modèle, état du véhicule, disponibilité, restrictions d’accès, etc.) et des conséquences opérationnelles ou financières qui en découlent (déplacement à vide, attente, replanification, annulation, etc.).
2.7 Preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique (horodatages, logs, emails, notifications, confirmations, paiements) font foi et valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande, sous réserve d’erreur manifeste.
2.8 Autofacturation (relation Convoyeur / Captain Driver)
Les relations entre Captain Driver et les Convoyeurs sont régies par les Conditions de prestation des convoyeurs (https://www.captaindriver.fr/conditions-convoyeurs), qui prévalent en cas de contradiction. Les articles 2.8 à 2.10 en reprennent les principales stipulations.
Le Convoyeur mandate expressément Captain Driver pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture afférente à chaque mission réalisée via la plateforme conformément aux règles fiscales applicables.
À ce titre, le Convoyeur :
- donne son consentement préalable et explicite à l’autofacturation,
- s’engage à ne pas émettre lui-même de facture pour ces Prestations,
- accepte que Captain Driver lui reverse la rémunération convenue, après déduction, le cas échéant, des indemnités, pénalités ou créances notifiées conformément aux Conditions de prestation des convoyeurs.
Le Convoyeur peut contester une facture émise en son nom dans un délai de 30 jours à compter de sa mise à disposition, par écrit à contact@captaindriver.fr.
Le Convoyeur peut dénoncer l’autofacturation par écrit à contact@captaindriver.fr avec un préavis minimum de 30 jours. Captain Driver se réserve le droit de suspendre l’accès aux missions en cas de refus de l’autofacturation, celle-ci constituant un élément essentiel du fonctionnement.
2.9 Non-contournement de la plateforme (Convoyeur)
Pendant toute la durée de sa relation avec Captain Driver et pendant six (6) mois après sa dernière mission réalisée via la plateforme, le Convoyeur s’interdit de détourner la plateforme, directement ou par personne interposée, notamment :
- en proposant ou en acceptant de réaliser une prestation de convoyage directement pour un Client rencontré par l’intermédiaire de Captain Driver, en dehors de la plateforme ;
- en communiquant à un Client ses coordonnées personnelles ou professionnelles à des fins de sollicitation commerciale ;
- en incitant un Client à commander une prestation par un autre moyen que la plateforme.
Lorsqu’un Client lui propose de travailler directement avec lui, le Convoyeur décline et l’oriente vers Captain Driver.
Cette obligation ne concerne que les Clients rencontrés par l’intermédiaire de Captain Driver : elle n’interdit au Convoyeur ni de travailler pour d’autres donneurs d’ordre ou plateformes, ni de développer sa propre clientèle.
Tout manquement à cette obligation peut s’apparenter à un acte de concurrence déloyale. Il peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Convoyeur, conformément à l’article 8, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par Captain Driver.
2.10 Frais de mission, justificatifs et délais de paiement (Convoyeur)
Rémunération et frais : la rémunération du Convoyeur correspond à la seule réalisation de la mission. Les frais de carburant et de péage n’y sont pas inclus : ils sont remboursés en plus, sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués pour chaque mission. Un plafond est un montant maximal remboursable, et non une somme due d’office. Tout dépassement reste à la charge du Convoyeur.
Tableau de bord : au départ et à l’arrivée, la photographie du tableau de bord est prise moteur allumé et stabilisé ; la simple mise du contact ne suffit pas. Une photographie prise moteur éteint ou contact seul, floue ou illisible, exclut tout remboursement du carburant, sans exception.
Justificatifs : à la fin de la mission, le Convoyeur transmet par l’application une photographie de l’ensemble de ses tickets (carburant et péages) et indique leur montant total. Seul un justificatif de paiement définitif est accepté : un ticket de préautorisation n’est pas un justificatif. Captain Driver vérifie la cohérence des montants et de la consommation. Un justificatif incorrect est refusé et doit être fourni à nouveau.
Usage du véhicule : le véhicule est utilisé exclusivement pour la mission. En cas de détour personnel, les frais de carburant et de péage ne sont pas remboursés ; une indemnité kilométrique peut être retenue après examen, dans les conditions et selon la procédure prévues par les Conditions de prestation des convoyeurs.
Délais de paiement : les justificatifs sont vérifiés dans un délai indicatif d’environ 24 heures. Le paiement intervient par virement instantané dans les 24 heures suivant leur validation, soit au plus tard 48 heures après la livraison dans les cas ordinaires. Ce délai ne peut être porté jusqu’à 15 jours que pour vérifier des justificatifs incomplets ou contestés, ou en cas de réclamation du client en cours sur la mission ; le motif est communiqué par écrit au Convoyeur, qui peut en demander le réexamen.
2.11 Non-sollicitation des Convoyeurs (Client)
Pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme et pendant six (6) mois après sa dernière Commande, le Client s’interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, un Convoyeur rencontré par l’intermédiaire de Captain Driver afin de lui confier une prestation de convoyage en dehors de la plateforme.
Le Client est informé qu’en dehors de la plateforme, la prestation ne bénéficie pas de l’assurance souscrite par Captain Driver (article 6.3). La plupart des Convoyeurs ne disposent pas d’une assurance couvrant la circulation de véhicules appartenant à des tiers : en cas d’accident ou de dommage, l’ensemble des conséquences resterait à la charge du Client. Captain Driver ne peut être tenue responsable d’une prestation réalisée en dehors de ses services.
Article 3 – Utilisation des services du site
3.1 Droit d’accès
Captain Driver accorde à l’Utilisateur un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, strictement personnel.
L’utilisation du Site requiert une connexion internet et un navigateur compatible. Tous matériels/logiciels nécessaires restent à la charge de l’Utilisateur.
Captain Driver peut suspendre, modifier, remplacer ou refuser un accès, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou en cas de manquement.
3.2 Obligations et interdictions
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- de fournir des informations inexactes ou trompeuses,
- de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site,
- d’extraire ou tenter d’extraire des données,
- de contourner les systèmes de sécurité,
- de reproduire, simuler, mettre en miroir, ou exploiter le Site sans autorisation,
- d’utiliser le Site à des fins concurrentielles,
- de publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, violents, etc.
Toute violation peut entraîner suspension/suppression du compte et poursuites.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, logos, visuels, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) est protégé et appartient exclusivement à Captain Driver.
Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 6 – Assurance et responsabilités
6.1 Assurance préalable obligatoire du Véhicule
Sauf cas expressément visé au présent article, tout Véhicule confié à Captain Driver doit, au moment de sa prise en charge, être régulièrement assuré au minimum au titre de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire.
Le Client garantit que le Véhicule objet de la Prestation :
- est valablement assuré à la date et à l’heure de départ,
- est en situation administrative régulière,
- peut circuler conformément à sa destination et à son usage,
- et répond à l’ensemble des conditions légales et contractuelles permettant son convoyage.
Cette assurance préalable du Véhicule constitue une condition essentielle de la Prestation et de l’application de la couverture d’assurance souscrite par Captain Driver.
En conséquence, si le Véhicule n’est pas valablement assuré au moment de la prise en charge, Captain Driver pourra refuser ou annuler la mission, sans préjudice des frais, pénalités ou retenues prévus aux présentes.
6.2 Exception en cas de vente du Véhicule ou de changement de propriétaire
Par exception, la justification d’une assurance préalable du Véhicule ne sera pas exigée lorsque la mission de convoyage intervient dans le cadre d’une vente du Véhicule ou d’un changement de propriétaire, et que l’assurance du Véhicule est mise en place à sa réception par l’acquéreur.
Dans ce cas, le Client s’engage à informer expressément Captain Driver, préalablement à la Commande ou au plus tard avant le départ du Véhicule, de ce contexte particulier, afin que la mission soit traitée selon ce régime dérogatoire.
À défaut d’information expresse préalable, Captain Driver pourra considérer que la condition d’assurance préalable demeure applicable.
6.3 Assurance souscrite par Captain Driver auprès d’Altima Assurances
Captain Driver a souscrit un contrat d’assurance flotte automobile auprès de Altima Assurances, société du groupe MAIF, destiné à couvrir les véhicules confiés dans le cadre des opérations de convoyage organisées via la plateforme.
Cette assurance intervient pendant la période de convoyage et selon les conditions, limites, plafonds, exclusions et usages définis au contrat.
La garantie prend effet à compter de la mise en route du Véhicule sur le lieu de départ après validation de l’état des lieux entre le convoyeur et le donneur d’ordre, et prend fin lors de la validation de l’état des lieux de retour au moment de la remise du Véhicule sur le lieu de destination.
6.4 Étendue générale de la couverture
Sous réserve des conditions contractuelles applicables, la couverture souscrite par Captain Driver comprend notamment :
- la responsabilité civile automobile,
- la défense / recours,
- les dommages tous accidents,
- le vol et la tentative de vol,
- le vandalisme,
- l’incendie,
- les événements climatiques,
- les attentats,
- les catastrophes naturelles,
- le bris d’éléments vitrés.
Le montant maximal d’indemnisation au titre des dommages au Véhicule est limité à 100 000 euros par véhicule.
Les dommages corporels causés aux tiers relèvent de la garantie responsabilité civile automobile dans les conditions et plafonds prévus au contrat d’assurance applicable.
6.5 Véhicules, usages et trajets éligibles
Seuls peuvent être pris en charge au titre de la couverture souscrite par Captain Driver les Véhicules entrant dans le champ du contrat d’assurance applicable.
À ce titre, sont notamment exclus du périmètre assuré :
- les véhicules ne disposant pas d’une immatriculation française,
- les véhicules de plus de 9 places,
- les deux-roues, à l’exception des motos, couvertes par avenant au contrat d’assurance,
- les EDPM,
- les bus et autocars,
- les remorques et semi-remorques de plus de 750 kg,
- les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à la seule exception des camping-cars poids lourds (plus de 3,5 tonnes), couverts par le contrat d’assurance,
- ainsi que, sauf cas spécifique prévu au contrat, les véhicules immatriculés en W garage.
Par ailleurs, les Véhicules ne peuvent circuler que dans le cadre d’un convoyage entre un point de départ déterminé à l’avance et un point d’arrivée également déterminé à l’avance. Ils ne peuvent être utilisés pour une quelconque activité professionnelle autre que la mission confiée, ni pour le transport de marchandises, ni pour le transport de voyageurs.
S’agissant des convoyages internationaux, sont admis les trajets dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés dans les pays européens desservis. La couverture souscrite par Captain Driver s’applique aux trajets qui partent de France ou y arrivent. Un trajet qui relie deux autres pays européens desservis, sans départ ni arrivée en France, peut être commandé, mais n’est pas couvert par cette assurance : le Client en est informé et l’accepte expressément avant de valider sa commande.
Tout convoyage nécessitant obligatoirement l’emprunt d’un ferry (traversée maritime) reste, pour les frais de cette traversée, à la charge du Client.
6.6 Conditions de validité de la couverture
Le bénéfice de la couverture souscrite par Captain Driver est subordonné au respect, par le Client et plus généralement par toute personne participant à la Prestation, des conditions contractuelles et opérationnelles applicables.
Le Client reconnaît notamment que :
- le Véhicule doit être régulièrement déposé dans le cadre de la mission enregistrée sur la plateforme,
- un état des lieux doit être réalisé au départ et à l’arrivée,
- le conducteur du Véhicule doit être le convoyeur effectivement désigné pour la mission,
- le Véhicule ne peut être utilisé que dans le cadre strict de la Prestation commandée.
Captain Driver se réserve le droit de refuser, suspendre, replanifier ou annuler toute mission ne satisfaisant pas à ces conditions.
6.7 Articulation avec l’assurance du propriétaire
Le Client reconnaît expressément que la couverture souscrite par Captain Driver pour la période de convoyage ne dispense pas le propriétaire du Véhicule de satisfaire à son obligation légale d’assurance, sauf dans le cas dérogatoire visé à l’article 6.2 ci-dessus.
Le Client demeure seul responsable de la validité, de la régularité et de l’adéquation de l’assurance du Véhicule hors cas expressément dérogatoire.
6.8 Sinistre – coopération du Client
En cas de sinistre, le Client s’engage à coopérer pleinement avec Captain Driver et, le cas échéant, avec l’assureur, en transmettant sans délai tout document, information ou justificatif utile au traitement du dossier.
Le Client s’engage notamment à fournir, à première demande, tout document relatif au Véhicule, à son assurance, à sa propriété, à son état, ainsi qu’aux circonstances de la mission ou du sinistre.
Tout défaut de coopération, transmission tardive ou information inexacte est susceptible de compromettre l’instruction du dossier, sans que Captain Driver ne puisse en être tenue responsable.
6.9 Nature de l’engagement de Captain Driver
Captain Driver informe le Client de l’existence d’une couverture d’assurance applicable pendant la période de convoyage dans les limites du contrat souscrit.
Les présentes stipulations constituent une présentation synthétique du régime d’assurance applicable à la Prestation. Elles ne sauraient être interprétées comme une reproduction exhaustive ni intégrale du contrat d’assurance souscrit par Captain Driver.
Seules les stipulations du contrat d’assurance applicable, telles qu’interprétées et mises en œuvre par l’assureur, font foi pour la détermination de l’étendue exacte de la couverture et des conditions de prise en charge.
6.10 État du Véhicule – documents – clés – conformité
Le Client s’engage, avant la prise en charge, à :
- mettre le Véhicule en état d’être convoyé, roulant, sécurisé et conforme,
- remettre les documents, clés, accessoires et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,
- garantir l’accessibilité du Véhicule au lieu et à l’horaire convenus,
- signaler toute particularité utile, notamment technique, administrative ou logistique.
Si le Véhicule est non convoyable, non conforme, non accessible, insuffisamment documenté, ou si ses caractéristiques réelles diffèrent des déclarations du Client, Captain Driver pourra refuser, suspendre, replanifier ou annuler la mission, aux frais du Client selon les cas prévus aux présentes.
6.11 Pannes – incidents techniques – objets personnels
Captain Driver ne saurait être tenue responsable des pannes, défaillances mécaniques, électroniques ou électriques, pertes d’autonomie, usures ou défauts préexistants affectant le Véhicule, sauf faute prouvée qui lui serait directement imputable.
Le Client est invité à retirer tous objets de valeur et effets personnels du Véhicule avant la prise en charge. Captain Driver ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des objets laissés dans le Véhicule.
6.12 États des lieux – contestations
Les états des lieux sont réalisés contradictoirement au départ et à l’arrivée selon le processus prévu par Captain Driver, incluant notamment photographies, observations et validation.
Le Client ou son représentant est tenu de vérifier l’état du Véhicule lors de sa restitution et de formuler immédiatement toute réserve précise, circonstanciée et contradictoire avant le départ du convoyeur.
À défaut de réserve immédiate, détaillée et vérifiable, l’état des lieux d’arrivée vaut réception sans réserve.
6.13 Interruption ou annulation de la prestation en cours de convoyage
Tout véhicule confié à Captain Driver doit être en état de circuler sur la voie publique et apte à effectuer le trajet correspondant à la mission commandée.
En cas de panne mécanique, électronique, électrique, perte d’autonomie, défaillance technique ou tout autre incident affectant le Véhicule :
- avant la prise en charge (moins de 48 heures) ;
- lors de la prise en charge ;
- pendant le convoyage ;
- ou empêchant l’exécution normale de la mission,
sans faute imputable à Captain Driver ou au Convoyeur, les conséquences financières demeurent à la charge du Client.
Le Client reconnaît que Captain Driver engage, dès la validation de la commande, des moyens humains, administratifs, techniques et opérationnels pour organiser la mission, sélectionner un convoyeur et assurer son exécution.
En conséquence, lorsqu’une mission ne peut être réalisée ou doit être interrompue en raison de l’état du Véhicule, de son indisponibilité, de son caractère non convoyable ou d’une panne survenant avant ou pendant le trajet, le montant total de la commande demeure dû.
Captain Driver se réserve toutefois la possibilité d’accorder, à sa seule discrétion et sans reconnaissance de responsabilité, un remboursement partiel, un avoir ou un geste commercial en fonction des circonstances particulières du dossier.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Rôle de Captain Driver
Captain Driver agit en qualité d’organisateur et de donneur d’ordre. L’exécution matérielle du convoyage est assurée par un Convoyeur indépendant.
7.2 Limitation de responsabilité (dans les limites légales)
Captain Driver ne saurait être tenue responsable notamment en cas :
- de faute du Client (information erronée, véhicule inaccessible, assurance absente, véhicule non conforme, etc.),
- de fait d’un tiers,
- de force majeure,
- de faute imputable exclusivement au Convoyeur.
En tout état de cause, lorsque la loi le permet, la responsabilité de Captain Driver (tous préjudices confondus) est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, immobilisation, frais internes, etc.).
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde imputable à Captain Driver, ni aux préjudices corporels.
7.3 Délais – aléas
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf l’engagement de la Livraison Éclair (article 7.4). Le Client accepte qu’un convoyage peut être impacté par des aléas (trafic, météo, incidents routiers, contrôles, pannes, contraintes locales). Captain Driver et/ou le Convoyeur informeront le Client dans la mesure du possible.
7.4 Livraison Éclair
La Livraison Éclair est une option payante, proposée dans le devis et choisie à la Commande.
Par dérogation à l’article 7.3, pour toute Commande passée avec cette option avant 16 h (heure du lieu de départ), Captain Driver s’engage à ce que le Véhicule soit pris en charge le lendemain de la Commande, à partir de 7 h et dans la plage de disponibilité indiquée par le Client, samedis, dimanches et jours fériés compris. Passé 16 h, l’option ne peut plus être commandée pour le lendemain. La livraison suit la prise en charge, selon la distance du trajet.
Si le Véhicule n’est pas pris en charge le lendemain de la Commande, le supplément payé au titre de l’option est remboursé au Client. Si aucun Convoyeur ne prend en charge le Véhicule, la totalité du montant de la Commande est remboursée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande ; il n’est jamais remplacé par un avoir.
Cet engagement ne s’applique pas lorsque la prise en charge n’a pas pu avoir lieu du fait du Client ou du Véhicule, notamment dans les cas prévus aux articles 6.13, 9.5 et 9.6 (Véhicule non mis à disposition, non prêt ou qui ne peut pas circuler, absence au rendez-vous, adresse ou informations erronées), ni en cas de force majeure. Dans les cas prévus aux articles 6.13 et 9.5, le montant de la Commande reste dû.
Article 8 – Résiliation – Suspension – Annulation opérationnelle
L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte selon les modalités disponibles sur le Site.
Captain Driver peut restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas d’utilisation abusive, fraude, non-respect des présentes, ou risque. Pour un Convoyeur, les motifs, les mesures et la procédure applicables (information préalable, observations, décision motivée, réexamen) sont ceux de l’article 7 des Conditions de prestation des convoyeurs.
La Prestation peut être annulée ou refusée en cas d’impossibilité opérationnelle, notamment :
- conditions climatiques dangereuses,
- erreurs ou omissions sur les caractéristiques du Véhicule,
- impossibilité d’accès départ/arrivée,
- véhicule non convoyable,
- force majeure.
Article 9 – Conditions d’annulation
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux prestations de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
9.2 Frais fixes d’annulation
Toute annulation entraîne des frais de gestion forfaitaires de 30 euros TTC, sauf dispositions contraires ci-dessous.
9.3 Cas d’absence de Convoyeur mandaté
Lorsque aucun Convoyeur n’a été mandaté :
- si le règlement a été effectué par empreinte bancaire : annulation possible sans frais,
- si le règlement a été effectué par paiement immédiat : frais fixes de 30 euros TTC.
9.4 Cas de Convoyeur déjà mandaté
En cas d’annulation alors qu’un Convoyeur a été mandaté, des frais sont retenus selon le délai avant l’heure prévue de prise en charge :
- plus de 96h : sans frais en cas d’empreinte bancaire, frais fixes de 30 euros TTC en cas de paiement immédiat,
- entre 96h et 72h : 30 % du montant total TTC,
- entre 72h et 48h : 70 % du montant total TTC,
- moins de 48h : 100 % du montant total TTC.
9.5 Non-présentation / véhicule indisponible
Si le Véhicule n’est pas mis à disposition à la date, l’heure et l’adresse convenues (ou si les clés/documents ne sont pas disponibles), l’annulation est réputée automatique et Captain Driver conserve l’intégralité du montant de la Commande.
9.6 Informations erronées / déclarations inexactes
Si le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes rendant impossible ou substantiellement différente l’exécution de la Prestation (état du véhicule, adresses, accessibilité, disponibilités, etc.), Captain Driver peut annuler la Commande.
Dans ce cas, Captain Driver conserve l’intégralité du montant de la Commande et pourra appliquer une pénalité complémentaire équivalente à 25 % du montant TTC.
Article 10 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques de Captain Driver font foi dans les rapports avec l’Utilisateur.
Captain Driver pourra produire, à des fins de preuve, tous éléments (logs, emails, horodatages, confirmations, enregistrements, données) conservés sur tout support, sauf erreur manifeste.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1 Indivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
11.2 Modification des Conditions
Captain Driver se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Article 12 – Remise à niveau du carburant et prélèvement des frais associés
12.1 Option « Remise à niveau »
Lorsque le Client choisit l’option « Remise à niveau du carburant », il autorise expressément le prélèvement d’un montant forfaitaire sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande :
- 19,90 € TTC pour les véhicules légers (citadine, berline, monospace, SUV / 4x4, sportive, supercar, électrique, moto) ;
- 39,90 € TTC pour les utilitaires et les camping-cars (jusqu’à 3,5 t et plus de 3,5 t).
Le montant applicable est indiqué dans le devis et le récapitulatif de la Commande.
Ce montant correspond à la prestation de remise à niveau du carburant (organisation, traitement, exécution et gestion associée), indépendamment du volume exact de carburant ajouté.
En validant l’option et en cochant la case correspondante, le Client donne son consentement explicite à ce prélèvement. Aucune contestation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois la prestation exécutée.
Captain Driver peut transmettre une facture sur demande.
12.2 Absence d’option
En l’absence de sélection de l’option, Captain Driver ne garantit pas la restitution au même niveau de carburant.
Le carburant présent au départ n’est pas valorisé ni remboursé.
Pendant la Prestation, le Convoyeur peut ajouter uniquement la quantité strictement nécessaire à la réalisation du convoyage si le niveau initial ne permet pas d’atteindre l’arrivée.
Aucune contestation relative au niveau de carburant à l’arrivée ne sera recevable sans souscription préalable de l’option.
Article 13 – Droit applicable – Règlement des différends
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend, l’Utilisateur doit adresser une réclamation écrite à contact@captaindriver.fr afin de rechercher une solution amiable avant toute action.
Dans le cadre du traitement des réclamations ou litiges, Captain Driver n’accepte aucun échange téléphonique comme élément recevable ou opposable.
Tous les échanges doivent se faire exclusivement par écrit (email), afin d’en garantir la traçabilité et la conservation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, dans les conditions légales applicables.